La Suisse et le Canada paraphent une convention révisée de double imposition

11.02.10 - 18:21 ... source : Confédération suisse

... Berne, 11.02.2010 - La Suisse et le Canada ont conclu les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE et sur d'autres points en paraphant aujourd'hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur. La clause sur l'assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral. La Convention avec le Canada est la 18e convention négociée comprenant une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE.Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a entrepris des négociations dans ce sens avec de nombreux Etats. Le Conseil fédéral a aus ...» Suite (HTML)