Prise de position concernant le jugement du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire Swisscom Mobile

09.03.10 - 16:21 ... source : Confédération suisse

... Berne, 09.03.2010 - Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a soutenu en grande partie dans son jugement du 24 février 2010 la décision de la COMCO dans l'affaire Swisscom Mobile. Il a cependant corrigé l'appréciation de comportement abusif et, en conséquence, annulé la sanction de CHF 333 Mio.Le TAF rejette dans la première partie l'ensemble des griefs invoqués par Swisscom sur le plan procédural. Il confirme la compétence de la COMCO de prononcer des sanctions en procédure administrative de première instance. La procédure prévue par la loi sur les cartels (LCart) est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le TAF n'a pas non plus constaté de violations du droit d'être entendu, comme Swisscom l'avait prétendu. La compétence de la COMCO pour prononcer des sanctions directes et la procédure utilisée pour y ...» Suite (HTML)