Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les baux à loyer

11.03.10 - 09:20 ... source : Confédération suisse

... Granges, 11.03.2010 - Au cours du deuxième semestre 2009, 17`109 nouvelles contestations ont été déposées auprès des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les baux à loyer, soit 221 de plus qu'au premier semestre 2009. Comme base de comparaison déterminante, il faut toutefois se reporter en premier lieu au semestre correspondant de l'année antérieure (le ...» Suite (HTML)